Transports routiers de marchandises

Le justificatif de capacité

avec des véhicules dont le PMA est inférieur ou égal à 3.5 tonnes

Le justificatif de capacité professionnelle est le diplôme requis pour assurer la direction permanente et effective d’une entreprise de transport public routier de marchandises, lorsque le parc exploité ne comporte que des véhicules dont le poids maximal autorisé n’excède pas 3,5 tonnes.
Bien entendu, ce diplôme n’est pas exigé des personnes déjà titulaires de l’attestation de capacité professionnelle, qui souhaiteraient limiter leur activité à l’exploitation de véhicules utilitaires légers.
Ce diplôme est délivré par le préfet de région (direction régionale de l’équipement) aux personnes ayant suivi avec succès auprès d’un organisme de formation professionnelle un stage d’au moins dix jours portant sur la réglementation spécifique au transport routier de marchandises et la gestion et l’exploitation d’une entreprise de transport routier.

Sont dispensés du suivi de stage les titulaires du baccalauréat professionnel "transport" spécialité "exploitation des transports

Le Formulaire CERFA n° 11414 est indispensable , il est à compléter et à joindre avec votre demande pour que votre dossier soit traité.

Vous pouvez le télécharger  ICI

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